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POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Par Jacques Bois 6 septembre 2024 0

La Loi 25 adoptée par l’Assemblée nationale en septembre 2021 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) reconnaît formellement qu’une entreprise ou un organisme est responsable de la protection des renseignements personnels qu’elle détient et ce, que leur conservation soit assurée par l’organisme ou par un tiers.